Relations avec les professionnels de santé et les associations

Cadre légal général

Des dispositions légales nombreuses encadrent les relations entre l'industrie pharmaceutique et les professionnels de santé et les associations de patients.

    Il s'agit à la fois de dispositions pesant sur les industriels et mettant en oeuvre des contrôles de fond des opérations (par exemple la loi "anti-cadeaux" applicables aux relations entre les industriels et les professionnels de santé) et de dispositions de "transparence", c'est à dire de textes mettant en oeuvre une publication d'informations (le dispositif de déclaration à la HAS et de publication des dons et soutiens aux associations de patients ainsi que le dispositif de déclaration à l'ARS des dons aux associations de professionnels de santé).

    Il existe également d'autres dispositions applicables directement aux professionnels de santé, mettant notamment en place pour les médecins des mécanismes de déclarations de leurs contrats à leurs instances ordinales départementales ou de déclaration de leurs liens d'intérêts lorsqu'ils s'expriment publiquement.

    D'une manière générale, les professionnels de santé qui concourrent à la prise de décision publique (par exemple par leur participation aux diverses commissions consultatives des autorités sanitaires ou de régulations) sont soumis aux obligations générales d'impartialité et d'indépendance ainsi qu'à des obligations de déclarations publiques d'intérêts.

Relations avec les professionnels de santé et les associations