Communication

Comment est organisée la transparence des liens d’intérêt entre les industriels du médicament et leurs parties prenantes ?

Au terme de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et son décret d’application du 21 mai 2013, les liens d’intérêt contractés entre les entreprises du médicament et leurs parties prenantes « professionnels de santé » doivent être publiés sur Internet dans la base de données publique Transparence-Santé1.

La base de donnéesTransparence-Santé

- Elle précise, pour chaque type de lien d’intérêts, les informations suivantes :

• Pour les conventions : l’identité des parties concernées, la date de la convention, son objet et le programme de la manifestation publique le cas échéant
• Pour les avantages en nature et en espèce, directs ou indirects : l’identité des parties concernées, le montant, la nature et la date de chaque avantage dès lors que son montant est supérieur ou égal à 10 euros TTC.
- Les informations contenues dans la base de données publique Transparence Santé sont issues de déclarations réalisées par les entreprises. Elles sont mises à jour sur le site deux fois par an et y restent accessibles pendant cinq ans. Les entreprises sont responsables de l’exactitude des contenus publiés.

Les entreprises concernées

- Sont soumises à cette obligation de publication toutes les entreprises exploitantes dans le domaine du médicament (remboursable ou non), du dispositif médical et du cosmétique, dès lors qu’elles sont implantées en France, mais aussi, tous les prestataires de ces entreprises ou tous ceux intervenant en leur nom.
- Le texte parle des « entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à celles-ci ».
- Ces « prestations associées » correspondent à un champ très large d’activités assurées par des prestataires : visite médicale, rédaction de dossiers (dossiers d’autorisations de mise sur le marché, d’évaluation), communication ou publicité liées à ces produits, sous-traitance de la recherche clinique…

Les professionnels de santé concernés

- Ce sont les professionnels relevant de la quatrième partie du code de la santé publique: médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, préparateurs en pharmacie, auxiliaires médicaux, aide-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers/infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, diététiciens, aide-soignants et ambulanciers.