Relations avec les professionnels de santé et les associations

Transparence des liens

  • 09.11.11

Le contexte 2010/2011. L’année 2010 a été marquée, au travers de la crise de la grippe A, mais également dans le cadre d’autres crises politiques, par la montée particulièrement caractérisée d’une exigence accrue de transparence des relations entre le secteur public et le secteur privé comme vecteur majeur d’intégrité de ces relations.

La fin 2010 et l’année 2011, au travers de l’affaire du Médiator, ont relancé ces questions qui ont fait l’objet de nombreux débats, notamment dans la cadre des « Assises du médicaments ». Il n’en demeure pas moins que la question de la transparence des liens n’est pas spécifique au secteur de la santé, et que l’exigence en la matière de la société française est générale, comme témoignent les travaux menés par la Commission Sauvé Magendie Migaud au deuxième semestre 2010, sur la question de la transparence de la vie politique, dans le cadre Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique.

Ces réflexions s’inscrivent dans un contexte plus général au niveau de la société française de demande d’une plus grande intégrité de la vie publique, dont la transparence des liens d’intérêt et la gestion rigoureuse des conflits d’intérêt potentiels sont deux piliers essentiels. Ces questions présentent une importance majeure, car elles sont intimement liées au bon fonctionnement de la démocratie et à la confiance des citoyens dans leurs institutions. C’est notamment dans ce contexte qu’un projet de loi a été déposé cet été, mettant en œuvre les préconisations du rapport de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique qui fait lui-même suite a plusieurs mois d’auditions (le rapport et l’intégralité des auditions en vidéo sont disponibles sur le site www.conflits-interets.fr).

Dans le domaine de la santé, ces questions revêtent une acuité particulière parce que tout citoyen pourrait s’estimer touché ou lésé à titre personnel, par des décisions qui auraient été prises sur des bases faussées parce que ne respectant pas le principe d’impartialité. Il est donc incontestablement nécessaire de mettre en place et de faire appliquer des mécanismes qui visent à assurer l’impartialité des décisions publiques dans le secteur de la santé comme dans d’autres secteurs. Dans le secteur de la santé, la nécessité de collaborations accrues entre le secteur public et le secteur privé n’est plus à démontrer, c’est une exigence rendue incontournable par l’élévation considérable du niveau des technologies et des ressources matérielles et intellectuelles nécessaires pour faire progresser la science. La complémentarité des approches matérialisées notamment par les partenariats publics privés est un facteur majeur de progrès et d’avancement du progrès thérapeutique. Cependant, ces approches doivent être conduites dans des conditions exemptes de tous soupçons sur les intérêts ou motivations de leurs auteurs.

On constate d’ailleurs que le rapport d’Alain Milon rendu dans le cadre de la commission d’enquête sur la grippe A (n°685) souligne qu’il n’a pas été démontré, dans le cadre de cette crise, que certaines préconisations auraient pu être faites en raison de liens d’intérêts, mais qu’ « aucune politique sanitaire ne pouvant se passer du recours à une expertise structurée, la Commission d’enquête juge donc nécessaire de trouver les moyens de garantir l'impartialité des experts aux yeux du grand public. », et certaines préconisations sont donc formulées à cet égard. Le rapport souligne également la nécessité de mieux valoriser l’expertise. Tout mécanisme de contrôle est par nature perfectible.

Dans le domaine de la santé, plusieurs paramètres devront cependant être intégrés pour assurer un équilibre global permettant à la fois de disposer de mécanismes générant la confiance par le contrôle de l’intégrité et assurant le maintien d’une expertise technique et scientifique pointue, compétente et valorisée. Il faut arriver à garantir l’impartialité de l’évaluation sans obérer la qualité scientifique de cette évaluation. Jusqu’à présent, les dispositifs légaux qui pesaient sur les entreprises relevaient davantage du déclaratif à des instances extérieures (instances ordinales, ARS, HAS) assorti le cas échéant d’un contrôle de fond, que de la transparence en tant que telle, c’est à dire de la mise à disposition du public d’un certain nombre d’informations sur leurs relations avec les professionnels de santé ou le monde associatif. Il est probable que l’année 2011 verra la mise en place en place d’un système de transparence des liens des industriels avec les professionnels de santé, qui viendra se cumuler d’ailleurs avec les dispositifs existants.

Les Etats Unis disposent d’un dispositif, le « sunshine act » entrant en vigueur en 2013, qui conduit les entreprises pharmaceutiques à déclarer sur un site public l’ensemble des rémunérations qu’elles versent aux professionnels de santé. Quel que soit le mécanisme qui sera choisi pour s’appliquer en France (en cours de discussion à l'heure actuelle dans le cadre de l'article 2 du projet de loi n° 3714 relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé), il devra prendre en compte le contexte législatif général en France et en Europe, et particulièrement la directive sur la protection des données personnelles ainsi que la jurisprudence européenne en matière de proportionnalité entre la transparence et la protection des données personnelles.

L’ensemble des mesures prises devra enfin et surtout préserver les conditions d’une expertise performante en France par une meilleure valorisation des conditions de leurs missions. Cet espace sera mis à jour lorsque les nouvelles dispositions applicables à la publication des liens par les industriels auront été adoptées.

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