Etude fiscalité PwC Société d’Avocats - Une instabilité fiscale qui nuit gravement à l’attractivité
Réalisée par le cabinet PwC Société d’Avocats pour le compte du Leem, l’étude sur la fiscalité du secteur du médicament en France et en Europe (1), actualisée avec les chiffres de l’année 2016, place une nouvelle fois la France sur la première place du podium en termes de poids fiscal pour les entreprises du médicament.Quel que soit le profil d’entreprises retenues (Entrepreneur, Fabricant-Distributeur ou Distributeur), le taux global d’imposition français reste le plus élevé d’Europe. Or, dans un environnement mondialisé où la fiscalité s’affirme comme l’un des grands paramètres de la compétitivité, ce poids excessif des taxes françaises est un handicap de taille pour le rayonnement industriel de la France sur la scène internationale. Le Leem tire la sonnette d’alarme devant le fardeau fiscal imposé aux entreprises du médicament en France, qui pèse fortement sur l’attractivité des investissements industriels en santé.
La France toujours en queue de peloton même si l’écart se réduit légèrement
Sur les sept pays inclus dans l’étude (France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Suisse), la France est systématiquement en queue de peloton avec des taux d’impôts largement supérieurs à la moyenne européenne. Les taux étrangers sont inférieurs aux taux français, avec un écart minimum de 2 points (à une exception près pour l’Italie qui présente un taux identique à celui de la France pour la catégorie « Entrepreneurs » uniquement). Dans les deux tiers des cas (12 taux sur 18), les taux étrangers sont inférieurs d’au moins 10 points par rapport aux taux français. Les écarts les plus sensibles concernent la catégorie des « entreprises de Distribution » (jusqu’à 42 points d’écart entre la France et le Royaume-Uni) et de « Fabrication – Distribution » (jusqu’à 25 points d’écart entre la France et le Royaume-Uni). Pour l’entité « Entrepreneurs », si l’écart reste très significatif (18 points entre la France et le Royaume-Uni), il se réduit, grâce au régime fiscal français applicable aux redevances des brevets, qui place la France au même niveau que l’Italie et à 2 points de plus que l’Allemagne. La préservation de ce régime favorable à la recherche et à la localisation d’actifs de valeur en France est aujourd’hui une nécessité pour éviter un décrochage total de la France par rapport à l’ensemble de ses voisins européens.
Malgré une légère réduction de l’écart avec ses voisins européens - liée notamment à la suppression de contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés -, la France reste la championne toute catégorie des taxes avec pas moins de neuf taxes et redevances quand les autres pays européens n’en comptent tout au plus que trois (Espagne et Italie), une seule (Allemagne) voire même aucune (Royaume-Uni, Suisse et Irlande).
Une instabilité fiscale qui peine à attirer les investisseurs étrangers
Outre le taux global d’imposition, l’instabilité chronique des règles fiscales françaises est aujourd’hui un obstacle pour les investisseurs étrangers cherchant à s’implanter en France. La France, qui avait pour tradition d’être un grand marché d’accueil des produits innovants, pâtit aujourd’hui de la complexité et de l'instabilité de son environnement législatif et réglementaire. Ainsi, sur les 282 médicaments autorisés par l’Agence européenne du médicament (EMA) entre 2012 et 2016 (hors génériques et biosimilaires), seuls 21 sont produits en France, quand l’Allemagne en produit 86, le Royaume-Uni 68 et l’Irlande 39. Associée à des mécanismes de régulation inadaptés au retour des innovations thérapeutiques, l’instabilité fiscale chronique est un facteur supplémentaire de « désattractivité » pour l’industrie pharmaceutique française. Cette situation est particulièrement préoccupante à l’heure où l’économie française est confrontée à la concurrence de pays européens qui ont placé au cœur de leurs politiques l'impératif de compétitivité et d'attractivité industrielle.
Face à cette perte d’attractivité française, le Leem milite pour une fiscalité simplifiée, source de croissance économique, créatrice d’emplois et accélérateur d’innovation. De nombreuses mesures visant à simplifier et à stabiliser l’environnement normatif du secteur sont portées par le Leem :
• baisse de l’impôt des sociétés à 25 %,
• sanctuarisation du crédit d’impôt recherche,
• prorogation sur 5 ans du dispositif fiscal de suramortissement « Macron ».
« Le constat de l’étude du cabinet PwC Société d’Avocats est sans appel : la lourdeur, l’instabilité voire l’incohérence des normes fiscales françaises constituent une menace sur l’aptitude de notre pays à séduire les investisseurs étrangers, analyse Philippe Lamoureux, directeur général du Leem. Malgré des ressources, des talents et un esprit d'innovation reconnus de tous, le marché pharmaceutique français se fait aujourd’hui distancer par ses voisins européens. Les investisseurs préfèrent s’implanter au Royaume-Uni, en Allemagne ou en Irlande où la stabilité et l'environnement fiscal et juridique sont bien plus accueillants. L’instabilité n’est pas une fatalité. Il y a urgence à alléger la fiscalité de nos entreprises et à revenir à une politique conventionnelle équilibrée, et abandonner une régulation fiscale et budgétaire qui tourne le dos à l’innovation. »
(1) Cette étude couvre les principaux impôts et prélèvements auxquels les entreprises de l’industrie pharmaceutique sont assujetties, qu’il s’agisse de fiscalité générale ou sectorielle (impôts et contributions directs, droits d’enregistrement, taxes et participations assises sur les salaires, charges sociales sur les salaires et versements obligatoires aux salariés et les impôts et taxes sectoriels spécifiques à l’industrie pharmaceutique).
