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Le Leem signe le premier accord-type de branche « loi El Khomri » en France pour les PME de moins de 50 salariés

  • 26 01 17

Le 17 novembre dernier, le Leem a signé avec la CFTC, l’UNSA et la CFE-CGC le premier accord-type de branche « loi El Khomri » pour les entreprises de moins de 50 salariés. La CGT, FO et la CFDT se sont déclarés non signataires.

Cet accord de branche est le premier accord-type recensé en France depuis l’entrée en vigueur de la loi Travail (ou loi El Khomri) en août 2016. Cette loi offre en effet la possibilité pour les PME de moins de 50 salariés, privées jusqu’alors d’accord d’entreprise en raison de l’absence de délégué syndical, de contracter des accords-type de branche. 

L’accord-type de branche, signé entre le Leem et les partenaires sociaux, n’entrera en vigueur que lorsque le ministère du Travail aura procédé à son extension. Le Leem espère son application le plus rapidement possible.

Des négociations sur le temps de travail

Constatant que dans les entreprises du médicament dépourvues de délégué syndical, les accords négociés par les élus du personnel depuis une dizaine d’années, portaient majoritairement sur le temps de travail, les partenaires sociaux de la branche ont choisi pour ce premier accord-type d’axer les négociations autour de ce sujet.

Les entreprises du médicament de moins de 50 salariés auront désormais la possibilité d’aménager le temps de travail en fonction de leurs besoins, tout en respectant les dispositions prédéfinies par la branche qui visent à encadrer et harmoniser les pratiques.

Cet accord alterne des dispositions à compléter sur le temps de travail et un mode d’emploi sur ce que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent insérer. Il ouvre notamment la possibilité du forfait en jours.

3 600 salariés concernés

L’employeur peut appliquer cet accord-type au moyen d’un document unilatéral indiquant les choix qu’il a retenus après en avoir informé les délégués du personnel, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, et ce par tous moyens.

3 600 salariés employés par 242 entreprises du médicament sont concernés par ce premier accord-type de branche.