Défi n°2 Plateforme Santé Mentale : Garantir un accès équitable pour les patients à l’innovation sur l’ensemble du territoire
Défi 2 : Garantir un accès équitable pour les patients à l’innovation sur l’ensemble du territoire
Axe #3 Adapter l’évaluation aux enjeux des patients
-Revoir les méthodologies pour mieux prendre en compte la qualité de vie patient et l’innovation incrémentale
Les directives qui encadrent l’accès aux médicaments pour les troubles mentaux fondent leur évaluation sur les résultats d'essais contrôlés randomisés (ECR). Les méthodes utilisées dans ces essais cliniques randomisés conviennent aux premières phases de développement des médicaments, car elles permettent de distinguer parmi ces médicaments ceux qui sont efficaces pour des problèmes de santé et des populations spécifiques. Cependant, ces types d’essais ont tendance à ne pas aborder les questions cliniques qui importent réellement aux patients et aux médecins.
La proposition : Faire davantage reconnaître la perspective patient dans l’évaluation des innovations en définissant de façon précoce un cadre d’éligibilité des données par la HAS.
-Intégrer les psychiatres dans les comités d’évaluations
La santé mentale est une problématique générale qui dépasse le cadre de la seule recherche en psychiatrie. Elle affecte largement la société et ces problématiques se retrouvent associées à d'autres pathologies (maladies chroniques, cancers…) Aussi, il conviendrait que cette dimension puisse être globalement mieux prise en compte. Une intégration de psychiatres de façon permanente dans les comités d’évaluation permettrait de s'assurer de la bonne prise en compte des questions de santé mentale de la population dans les autres aires thérapeutiques. Il s’agit également de replacer le psychiatre dans les commissions décisionnaires, et de replacer la psychiatrie en tant qu’expertise.
La proposition : Systématiser la présence d’une expertise en psychiatrie au sein des comités d’évaluation (ANSM, HAS,..).
Axe #4 Répondre aux inégalités d’accès
-Inégalités d’accès au sein des établissements hospitaliers et pour la prise en compte des pathologies intercurrentes
La prise en charge par des établissements publics de soins de psychiatrie est en France sectorisée, autrement dit, celle-ci dépend du lieu d’habitation de la personne. À cette non-reconnaissance de liberté de choix des patients pour l’accès aux établissements publics, s’ajoute le fait que le financement des Établissements Publics de Santé mentale (EPSM) souffre de plusieurs incohérences qui rajoutent des inégalités entre les territoires dans l’accès aux soins.
La proposition : Définir et établir une liste de médicaments onéreux adaptée à la psychiatrie pour permettre le continuum de la prise en charge des pathologies psychiatriques et intercurrentes dans les Établissements Publics de Santé Mentale.
-Accès moindre aux innovations thérapeutiques
Les médicaments de psychiatrie se heurtent aux critères de fixation des prix qui s’appuient sur des comparateurs généralement anciens conduisant à une dépréciation de l’amélioration du service médical rendu (ASMR V) et conduisant in fine à une moindre disponibilité des médicaments sur le territoire
La propositon : Prévoir dans le prochain accord-cadre l’introduction d’une disposition visant à exclure de la liste des comparateurs pouvant servir de référence, les produits commercialisés ayant fait l’objet d’une perte de brevet.
