Le médicament, secteur stratégique
Quels sont les enjeux liés à la propriété intellectuelle ?
Comme toutes les autres entreprises, les entreprises du médicament doivent pouvoir compter sur la protection que leur confèrent les brevets sur leurs inventions.
Le brevet encourage la recherche car il valorise ses résultats dans un cadre légal.
Il permet ainsi d’inciter les entreprises du médicament à investir sur des programmes de recherche très onéreux et au long cours pour la mise au point de médicaments nouveaux.
(Maj : 25.04.2024)
● La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales.
Elle comprend notamment les brevets, les marques, les modèles industriels, ainsi que les zones géographiques couvertes.
Le brevet a une durée limitée à 20 ans à compter du jour de dépôt de la demande.
Dans la plupart des secteurs industriels, l’invention brevetée sera disponible sur le marché deux ou trois ans après le dépôt de brevet, parfois moins.
Le détenteur du brevet dispose donc de 17 ou 18 ans d’exclusivité commerciale.
● La règle des 20 ans est la même pour le médicament.
Cependant, une nouvelle molécule, dont le brevet vient d’être déposé, fera encore l’objet de recherches, de mises au point et d’essais pendant une dizaine d’années avant que les autorités sanitaires n’autorisent sa mise à disposition pour les malades.
Le médicament ne sera donc en réalité protégé par le brevet qu’une dizaine d’années.
Afin de compenser la durée exceptionnellement longue de sa recherche, le médicament bénéficie d’un certificat complémentaire de protection (CCP) qui prolonge la durée du brevet, au maximum pour 5 ans complémentaires (prolongeables de six mois supplémentaires pour les médicaments développés pour un usage pédiatrique).
● En pratique, le médicament est en moyenne protégé commercialement pendant 12 à 15 ans, ce qui reste inférieur à la protection de 20 ans prévue théoriquement par le brevet pour les autres secteurs industriels.
Lorsque les droits de propriété intellectuelle ont expiré, on dit que l’invention « tombe dans le domaine public ».
Dans ce cas, le médicament original peut être légalement copié, on parle alors de « médicaments génériques ».
● Les brevets ont à la fois une valeur défensive et une valeur stratégique.
Ils dopent la valeur de l’entreprise, qu’elle soit une petite société de biotechnologies ou un grand laboratoire pharmaceutique.
● Les brevets sont les seuls actifs valorisables par les jeunes entreprises technologiques et sont aussi vitaux à leur pérennité, d’où le déploiement de véritables stratégies en matière de brevets.
● Les grandes entreprises font face aux mêmes enjeux : peu de médicaments génèrent des gains suffisants pour couvrir l’ensemble des coûts de recherche et de développement engagés, d’où l’importance du respect de la propriété intellectuelle que confère le brevet.
● Les entreprises du médicament, grandes, moyennes ou petites cherchent à protéger leur savoir-faire, leur identité, leur réputation dans un contexte de concurrence mondialisée exacerbée.
Plus les technologies en jeu deviennent complexes, plus les brevets sont essentiels au processus d’innovation.
● Elles cherchent à être présentes là où se développe la recherche de pointe.
Compte tenu de l’évolution actuelle des sciences du vivant – où l’on couvre par des brevets les connaissances scientifiques très en amont, comme celles sur les fonctions des gènes et des protéines – le brevet devient un facteur stratégique d’attractivité.
● Le rôle économique des facteurs immatériels et d'une de ses composantes — la propriété industrielle — sont renforcés par la mondialisation de l'économie, qui fait disparaître les barrières géographiques et agrandit les marchés.
La globalisation multiplie les risques de contrefaçon et accroît la nécessité du recours à une protection juridique des inventions.
● Il reste en outre possible pour un pays en situation d’urgence sanitaire de délivrer une licence obligatoire pour un médicament sous brevet, selon les mécanismes prévus dès 1994 par l’accord international sur les ADPIC (Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle touchant au commerce).
