La convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Qu'est-ce qu'une convention collective et des accords collectifs de travail ?

Ce sont des accords conclus entre syndicats représentatifs d'employeurs et de salariés régissant les rapports entre les salariés et les employeurs.

La Convention Collective Nationale de l'Industrie Pharmaceutique a été conclue le 6 avril 1956. Depuis 1956, elle a été révisée régulièrement et modifiée profondément entre 1994 et 1996, en 2009 et au 1er juillet 2019.
La version de 2009 a été étendue par le Ministère du Travail, ce qui la rend applicable à toutes les entreprises de l'industrie pharmaceutique, même si elles n'adhèrent pas au Leem.

En revanche, la version signée le 11 avril 2019 et applicable au 1er juillet 2019 ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes au Leem dans l’attente de son extension.

La CCNIP se scinde en trois parties :

• Les clauses générales
• L'avenant I "Classifications et Salaires" introduit un système de classification unique pour l'ensemble des salariés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Cette classification, qui comporte 11 groupes subdivisés en 26 niveaux, a été construite à partir de critères dits "critères classants" : complexité, responsabilité, autonomie, connaissances et expériences requises.
Ils permettent à l'entreprise de classer l'ensemble de ses emplois, présents ou futurs, au sein des 11 groupes de classification. Ce classement est ensuite complété, par la détermination d'un niveau de classification, au sein du groupe d'appartenance de l'emploi, en fonction du niveau de compétence du salarié.
•    L'avenant II comporte diverses dispositions spécifiques aux salariés des métiers de la promotion.

Les clauses générales

Clauses statutaires

• Champ d'application de la Convention
• Conditions et modalités de révision, de dénonciation
• Commissions d'interprétation et de conciliation, absence et frais liés à la négociation collective...

Liberté d'opinion, non-discrimination et égalité professionnelle
Droit syndical et institutions représentatives du personnel

• Liberté syndicale
• Exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel

Emploi, qualification et formation professionnelle
Garanties collectives et individuelles des salariés

• Hygiène, sécurité et conditions de travail,
• Changement de résidence en France métropolitaine nécessité par les besoins de l'entreprise
• Rémunération
• Ancienneté
• Congés payés
• Jours fériés
• Maladies et accidents
• Maternité
• Paternité
• Invention des salariés
• Déplacements et frais

Contrat de travail

• Conclusion
• Modifications du contrat
• Clauses particulières
• Périodes d'essai
• Mutation
• Mobilité
• Rupture
• Indemnités de licenciement
• Indemnités de départ et mise en retraite

Respect de la convention collective

Avenant I "Classifications et Salaires"

• Principes de classification
• Présentation générale des différents groupes de classification
• Définition des groupes et niveaux de classification
• Lexique de classification
• Salaires minima professionnels
• Entrée en vigueur et mise en place des classifications
• Suivi des classifications et de l'évolution des emplois et des qualifications
• Dispositions transitoires
• Dispositions diverses
• Appendices

Avenant II

• Champ d'application
• Embauchage
• Rupture du contrat de travail
• Salaires
• Déplacements et frais postaux
• Assurances

Les entreprises adhérentes au Leem peuvent retrouver librement le texte intégral à jour de la convention collective sur l'extranet du Leem.