Economie
HubPME : pourquoi et comment obtenir l'inscription sur la liste en sus des prestations hospitalières (modalités et délais) ?
04.07.19
Inscription sur la liste en sus : un dispositif de prise en charge dérogatoire pour les traitements "coûteux et innovants" à l'hôpital.
Réponse apportée par le Leem
Pour la demande d’inscription, l’article 97 de la LFSS pour 2017 prévoit qu’un industriel dispose de 2 semaines après l’avis de la commission de la transparence pour demander une inscription de son produit sur la liste en sus.
Les critères d’inscription sur la liste en sus sont les suivants :
- Le médicament doit être majoritairement utilisé à l’hôpital
- Le médicament doit apporter un SMR important
- Le médicament doit apporter une ASMR par rapport à l’existant
- Le coût de ce produit n’est pas compatible avec les tarifs des séjours concernés
La demande est adressée sur le guichet unique DGOS-LES@sante.gouv.fr ou par voie postale.
La DGOS accuse réception de cette demande. La date de réception constitue le point de départ du délai de 180 jours.
