Fiscalité du médicament : L’écart se creuse entre la France et ses concurrents européens

Le poids de la fiscalité générale : un écart qui se creuse avec nos voisins européens

Bis repetita. Les années passent, le constat reste le même : le taux global d’impôt français est toujours le plus élevé en Europe quel que soit le profil présenté dans l’étude PwC.

Parmi ces profils (1), deux sont particulièrement impactés : le distributeur et le producteur-distributeur (les plus couramment implantés en France).

Les taux étrangers sont inférieurs aux taux français avec un écart minimal de 16 points entre l’Italie et la France par exemple pour le profil entrepreneur allant jusqu’à 42 points avec l’Allemagne pour le profil distributeur ou encore 26 points avec l’Espagne pour le profil producteur - distributeur.

Deux facteurs expliquent ces écarts importants :

i.    Le gel de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés attendue et votée par la loi de finances (LF) pour 2018 ;
ii.    Certains Etats, tels que la Suisse, l’Italie et le Royaume-Uni, ont conduit des réformes fiscales conduisant à réduire significativement leur taux d’impôt sur les sociétés (respectivement -1 %, -3.5 % et -9 %). A titre illustratif, le Royaume-Uni envisage de renforcer davantage son attractivité fiscale en prévision d’un « hard Brexit » par des baisses de taxes

Une attractivité fiscale des activités liées à la R&D en trompe l’œil

Côté R&D, la France se situe, à première vue, en bonne position grâce à ses dispositifs fiscaux incitatifs : le crédit d’impôt recherche et le régime applicable aux revenus de la propriété industrielle positionnent la France comme un territoire attractif pour l’industrie pharmaceutique et les investissements en santé.

A première vue seulement, car sous la contrainte de la norme internationale (projet Base Erosion Profit Shifting de l’OCDE) et eu égard aux modalités extrêmement complexes d’application des nouvelles dispositions votées au sein de la dernière loi de finances, l’attractivité du régime de la fiscalité des revenus de la propriété industrielle va décliner en 2019.

Quant au dispositif du crédit d’impôt recherche, sa sanctuarisation tant annoncée et soutenue par les différents gouvernements pourrait être remise en cause dans le cadre de la loi de finances pour 2020.  

La perte d’attractivité du territoire français pour les activités de R&D est également liée au renforcement ou à la création de dispositifs incitatifs (crédit d’impôt recherche, fiscalité des revenus de la propriété industrielle) chez nos voisins européens, à l’instar de la Suisse ou encore de l’Allemagne dans les mois à venir.

Une fiscalité sectorielle immuable : toujours aussi lourde

La France est à contre-courant :  alors que le poids des taxes sectorielles diminue chez nos voisins européens, celui-ci a augmenté de 4 points en 2019 par rapport à 2016.  

Le nombre de taxes sectorielles est passé à 8 en 2018 au lieu de 9 en 2016 mais leur complexité n’a pas été diminuée pour autant.

Seule éclaircie : la procédure et les droits dus lors des modifications d’autorisation de mise sur le marché des médicaments ont fait l’objet d’allègements au sein de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, suite aux travaux menés dans le cadre du 8e Conseil stratégique des industries de santé (CSIS).

Le Leem veillera à monitorer l’impact de ces mesures dans les années à venir afin de s’assurer que celles-ci sont en adéquation avec les objectifs de simplification initiaux.  

Une régulation économique du secteur de plus en plus imprévisible qui prive d’attractivité

Enfin, la France dispose d’un système de régulation des dépenses de l’assurance-maladie particulièrement pénalisant et instable pour les entreprises du médicament.

Cette instabilité s’explique, entre autres, par une modification annuelle des modalités financières lors de chaque loi de financement de la sécurité sociale depuis cinq ans. Cette instabilité participe d’un manque de prévisibilité et d’attractivité pour les entreprises du médicament.

Au surplus, le poids de cette régulation économique par le biais du versement des remises conventionnelles ou légales est excessif pour les entreprises du médicament.

Au titre de l’année 2018, le montant des remises conventionnelles versées par les entreprises du médicament représentait 6 % de leur chiffre d’affaires réalisé auprès des pharmacies d’officine, augmentant ainsi sensiblement le poids de la contribution globale du secteur.

Le poids pour les entreprises du médicament de cette régulation conventionnelle est accentué par la prise en compte dans l’assiette taxable de certaines impositions.

Enrayer la perte d’attractivité fiscale

Malgré des ressources, des talents et un esprit d’innovations reconnus de tous, la lourdeur, l’instabilité voire l’incohérence des normes fiscales françaises constituent une menace sur l’aptitude de la France à séduire les investisseurs étrangers. Pour le Leem, il est urgent de stopper ce phénomène de « désattractivité » qui frappe l’industrie pharmaceutique française avec une fiscalité simplifiée, source de croissance économique, créatrice d’emplois et accélérateur d’innovations.

Le Leem demande :

--- Le respect de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés votée il y a 2 ans afin d’obtenir un taux de 25 % en 2022 (vs 33, 1/3 % en 2019 (2) ) ;

--- La sanctuarisation réelle et effective du crédit d’impôt recherche ;

--- Des remises conventionnelles et légales versées par les entreprises du médicament déductibles de la base imposable de la TVA et des autres impôts relatifs à la taxation de la valeur ajoutée.

(1)  Les 3 profils correspondent à :
i. Une entreprise qualifiée d’entrepreneur principal qui détient des actifs incorporels, qui effectue des activités de R&D, de production et de distribution.
ii. Une entreprise, filiale, qui effectue des activités de R&D pour le compte de sa société mère, de production et de distribution
iii. Une entreprise, filiale, qui effectue des activités de R&D pour le compte de sa société mère et qui effectue des activités de distribution.

(2) Pour les entreprises réalisant un  chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 M€ en 2019