Juriste d’entreprise
Famille Métier/Sous-famille
Fonctions Support / Juridique & compliance
Mission générale
Le/la juriste d’entreprise défend les intérêts de l’entreprise sur les plans stratégique, commercial, fiscal. Son champ de compétences peut être généraliste ou spécialisé dans un domaine(contrats,propriété intellectuelle, contentieux...) et il/elle veille à la bonne application de la réglementation dans son domaine de spécialité.
Il/elle accompagne les projets en cours dans l’entreprise et conseille la direction et les services opérationnels en s’appuyant sur sa bonne connaissance juridique. En fonction de la taille de l’entreprise, sa mission peut s’élargir sur les sujets plus larges de compliance.
Autres appellations
• Rédacteur/trice juridique
• Chargé/e des affaires juridiques
• Juriste en droit des sociétés, des affaires, des contrats, des contentieux…
• Juriste international/e
• Responsable juridique
Activités
Mise en place et suivi d’une veille juridique
- Réalisation d’une veille juridique permanente sur les activités de l’entreprise, en prenant en compte les évolutions des règlementations (nationale et internationale) et de la jurisprudence
- Collecte des informations auprès des différentes directions opérationnelles : sources documentaires, veille concurrentielle...
- Collaboration avec des cabinets d’experts externes sur des sujets précis (propriété intellectuelle, droit international, data privacy, droit fiscal et boursier, fusions-acquisition, droit public...)
- Utilisation des bases de données juridiques correspondant aux activités de l’entreprise
Conseil et assistance juridique auprès des opérationnels
- Conseil et information auprès de la direction et des opérationnels sur des problématiques juridiques en rapport avec les projets (droit commercial, concurrence, droit fiscal…)
- Rédaction de notes d’information et de recommandations juridiques à l’attention des opérationnels afin d’anticiper les changements réglementaires et / ou de garder l’entreprise en règle avec la législation en vigueur
- Préparation et animation de formations juridiques liées aux activités de l’entreprise, formation juridique simple des équipes en contact avec la clientèle pour leur permettre de répondre aux demandes clients
Rédaction et suivi des contrats
- Rédaction ou aide à la rédaction des contrats pour les clients et/ou fournisseurs, les partenaires privés ou publics de l’entreprise et des contrats liés à la propriété intellectuelle (brevets, licences, marque…)
- Négociation et rédaction des baux commerciaux
- Rédaction d’une base de contrats-type et mise à jour régulière
Gestion du précontentieux et du contentieux
- Rédaction des réponses aux courriers de litige
- Optimisation des réponses aux réclamations téléphoniques
- Gestion et instruction des dossiers : mise en œuvre et réalisation des procédures de mise en demeure, d’assignation en justice, proposition des solutions à l’amiable …
- Prise de décisions notoires : faire appel, se pourvoir en cassation, nature des actions à mener en justice…
- Dépôt des demandes auprès de la CNIL
- Gestion des problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine…)
Représentation externe
- Auprès des autorités administratives : Trac Fin, DGI (Direction Générale des Impôts), DGPP (Direction Générale de la Protection des Populations), DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations), CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)..
- Auprès de fédérations professionnelles
Compétences clés
Transverses
- Être rigoureux/euse et objectif/ive
- Faire preuve de curiosité et avoir le goût pour la veille et l’investigation
- Avoir un esprit d’analyse, de synthèse et des capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus
- Savoir argumenter et convaincre pour instruire les dossiers, imposer la mise en application de règlementations, négocier des clauses de contrats
- Avoir une bonne compréhension des enjeux des différentes fonctions et de l’environnement de l’entreprise
- Savoir adapter son discours écrit et oral à ses interlocuteurs/trices pour rendre accessibles et intelligibles les règles juridiques, faire preuve de pédagogie
- Être à l’écoute et avoir le sens du service, savoir endosser un rôle de facilitateur
- Savoir travailler en équipe pluridisciplinaire
- Faire preuve d’organisation et de réactivité afin de traiter en parallèle plusieurs dossiers
Métier
- Connaître, comprendre, interpréter et appliquer correctement les textes de loi, les règlements et la jurisprudence
- Connaître la réglementation française et européenne
- Maîtriser un ou plusieurs domaines spécifiques du droit (droit des affaires, droit de la santé, droit du numérique, droit des marques, droit de la concurrence)
- Connaître et appliquer les principes de base des contrats, les règles, modes opératoires, procédures, la méthodologie propre à son métier et les accords régissant la vie de l’entreprise
- Identifier les risques légaux pour l’entreprise, faire des préconisations et proposer des solutions agiles et pragmatiques, mettre en place les solutions juridiques de prévention
- Savoir utiliser des solutions numériques spécialisées : logiciels de signature électronique et de gestion des contrats, CMS (Content Management System), ERP (Entreprise Resource Planning), bases de données juridiques
- Maîtriser les bases de la data intégrité et de la sécurisation des données
- Maîtriser l’anglais juridique
Evolution du métier
En fonction de l’organisation de l’entreprise, le/la juriste peut être généraliste ou spécialiste (droit social, droit fiscal, droit européen…). Il/elle peut aussi assurer les missions de compliance.
Des enjeux nouveaux émergent aux frontières de la fonction juridique : protection des données médicales sensibles ou data intégrité, souvent accompagnés par la création de postes de DPO (Data Protection Manager), ou de Responsable RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). A la croisée des fonctions juridiques, compliance, affaires réglementaires et communication, ces responsabilités, si elles ne peuvent pas constituer en elles-mêmes un poste dédié dans la structure, peuvent alors être confiées au service juridique.
Des profils aux connaissances élargies en nouvelles technologies (droit du numérique, fondamentaux de la data intégrité, sécurisation des données (conditions d’archivage et d’accès aux données), seront parfois fort appréciés.
Il peut également être demandé au/à la juriste de réaliser un accompagnement en amont des projets (conception de nouvelles fonctionnalités informatiques, anticipation de la sécurisation des données, data privacy, négociations commerciales…) sur les aspects juridiques. Il/elle pourra ainsi être plus réactif/ive et conseiller la direction sur les potentiels risques encourus sur ces sujets qui prennent de plus en plus de place dans les entreprises, sans avoir à faire appel plus tardivement à des avocat(e)s spécialisé(e)s.
Dans le contexte d’une logique générale plus axée sur la gestion des risques, mais aussi plus tournée vers les aspects financiers, il peut également être demandé aux juristes de mettre en avant la plus- value de leurs interventions préventives (pénalités de retard évitées par exemple). Pouvoir argumenter sur ce type de sujet suppose d’être capable de documenter, de chiffrer, et donc d’avoir un accès plus large aux données internes de l’entreprise (et d’être capable de les utiliser, ce qui suppose des compétences solides en gestion de la donnée).
Profil de recrutement
Métier accessible aux jeunes diplômé(e)s. Néanmoins, les entreprises font le plus fréquemment appel à de juniors ayant travaillé quelques années en cabinet d’avocat ou en entreprise.
Formations/ Parcours recommandés
• Le métier est accessible avec un diplôme universitaire ou diplôme de grandes écoles Niveau Bac+5
• Master en droit avec une spécialisation droit de la santé ou complété par une formation en comptabilité / gestion d’entreprise comme le diplôme de juriste conseil d’entreprise (DJCE) ou titulaires du CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat), ou une spécialisation dans les données personnelles
• Ecole de commerce complétée par une formation de niveau Bac +5 en droit
Les doubles profils sont particulièrement recherchés par les employeurs
Passerelles métiers
• Responsable ou directeur/trice d’un service juridique
• Professeur/e de droit ou chargé/e d’enseignement en droit
• Avocat/e
• Data Protection Officer, délégué/e à la protection des données
• Responsable RSE
