Fact-checking - Le Leem répond à l’article de Que Choisir Santé « Brevets : comment les labos pervertissent le système »
« Les entreprises pharmaceutiques ont développé une stratégie pour retarder l’arrivée des médicaments concurrents et génériques en prolongeant le plus possible les protections juridiques de leurs produits les plus rentables ».
La propriété intellectuelle a permis des avancées thérapeutiques majeures pour les patients et elle stimule de façon importante la recherche et le développement.
L’evergreening est une expression péjorative pour décrire la pratique qui consisterait à breveter une série d'inventions afin de prolonger de manière injustifiée la durée de protection contre la concurrence des génériques. Cette accusation est infondée.
Il existe différents types d’inventions brevetables réalisées tout au long du développement d’un médicament (principe actif, procédé de fabrication, indication thérapeutique, formulation…). Un laboratoire qui détient un brevet sur un principe actif peut ensuite déposer un brevet pour une nouvelle indication thérapeutique de ce même principe actif. Cela se justifie par le fait que la recherche et développement sur de nouvelles indications thérapeutiques implique des recherches longues et coûteuses. Mais la portée de la protection par brevet sera limitée à cette indication précise et ne prolongera pas la durée de protection du brevet sur le principe actif. En outre, aucun brevet relatif à des améliorations ultérieures du produit original ne peut empêcher l'entrée d'une version générique du produit original.
Par ailleurs, l’accusation de dépôt brevets sur des modifications « mineures » ou « inutiles » - destinés à prolonger la période de protection contre la concurrence des génériques - est également erronée. La délivrance d’un brevet se fait par l’office européen et les offices nationaux sur la base de critères objectifs précisés par la loi et d’une évaluation rigoureuse. Il faut « justifier une solution technique à un problème technique, qui doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle » (1). Par exemple, un conditionnement d’ampoules d’injections qui sécurise le transport des ampoules et les rend plus facilement manipulables par les infirmiers, peut être breveté.
