30 ans d’encadrement des relations avec les professionnels de santé et les institutions

En France, depuis 1993, un cadre strict régit les interactions entre les entreprises pharmaceutiques et les professionnels de la santé, et en 2011, un mécanisme de transparence des liens d'intérêts est venu compléter ces règles.

Les événements majeurs :

Encadrement des avantages :

-La loi du 27 janvier 1993, couramment appelée la loi "anti-cadeaux", a pour principe l’interdiction d’offres d’avantages à des professionnels. Toutefois, certaines exceptions peuvent être autorisées sous certaines conditions.

-L'ordonnance du 19 janvier 2017 a profondément remanié le dispositif antérieur en élargissant son champ d'application à presque tous les produits de santé. De plus, elle a élargi le nombre de personnes concernées et a modifié le régime d'avis en un régime de déclaration ou d'autorisation préalable strict. Elle a également imposé l'utilisation d'outils de téléprocédure (IDAHE ou EPS) pour la transmission des dossiers.

Transparence des liens :

-La loi du 29 décembre 2011 a instauré un nouveau mécanisme de transparence concernant les relations entre les industriels et les acteurs de la santé. Cette loi a rendu obligatoire la publication de ces liens pour une meilleure visibilité et une plus grande transparence.

Vous trouverez ci-dessous une infographie récapitulant l'évolution de l’encadrement des avantages et de la transparence des liens.