Accord de branche sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés de l’industrie pharmaceutique

Cette possibilité s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 dont l’objectif est d’associer plus fortement les salariés à la performance de leur entreprise et à la vie économique en rendant notamment plus accessibles les dispositifs d’épargne salariale. La signature de cet accord est un plus pour les salariés de l’industrie pharmaceutique, secteur qui réunit 1 300 entreprises de moins de 50 salariés, employant 13 000 collaborateurs.

Redonner du sens au travail et intéresser les salariés à la croissance de l’entreprise sont des leviers pour fidéliser les effectifs et recruter des talents.

Les dispositifs d’épargne salariale au sein des entreprises peuvent répondre à ces différents enjeux et sont également l’occasion pour les salariés d’accéder à des nouvelles formes de rémunération par la constitution simplifiée d’une épargne durable tout en permettant de répondre à d’éventuelles problématiques de pouvoir d’achat.

Or, l’association des salariés aux résultats de l’entreprise demeure encore trop hétérogène selon les entreprises. Si la mise en place du régime de participation est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, elle reste facultative pour celles dont l’effectif reste sous ce seuil.

Les partenaires sociaux, conscients de ces enjeux, se sont réunis sur le sujet dès le mois de mars 2024 pour étudier l’opportunité de la conclusion d’un accord-type agréé de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, comme prévoyait la loi du 29 novembre 2023. Ce dispositif de branche permet d’outiller et d’accompagner les entreprises dans la prise en compte de ces enjeux.

Développer un accès égal aux dispositifs de partage de la valeur pour tous les salariés

Cette loi a rendu possible l’instauration d’un régime de participation au sein des entreprises de moins de 50 salariés par application d’un accord de branche agréé prévoyant une formule de calcul moins favorable que la formule légale. Les partenaires sociaux de la branche ont cependant opté pour la mise en place de la formule légale, plus favorable aux salariés, tout en prévoyant divers aménagements laissés au choix de l’entreprise.

Grâce à la signature de cet accord de branche, les entreprises du secteur qui comportent moins de 50 salariés pourront faire le choix de mettre en place un régime de participation offrant une certaine flexibilité puisque plusieurs possibilités sont offertes notamment en matière de répartition. De plus, ce modèle d’accord collectif rédigé par la branche permet de simplifier et de sécuriser la mise en place d’un tel régime au sein des entreprises concernées.

Ce dispositif pourra être mis en œuvre par les entreprises dès que l’accord aura fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative.

 « Les partenaires sociaux de la branche ont su encore une fois s’accorder sur la mise en place d’un dispositif qui bénéficiera à tous, salariés comme entreprises, et qui pourra ainsi permettre de développer l’attractivité des plus petites entreprises du secteur en permettant à leurs salariés d’accéder aux mêmes dispositifs d’épargne salariale instaurés dans des entreprises plus importantes. Nous tenons à remercier les partenaires sociaux pour la qualité du dialogue social au niveau de la branche, qui a permis des échanges constructifs et pertinents aboutissant à la signature de cet accord », souligne Vincent GUIRAUD-CHAUMEIL, Président de la Commission emploi, compétences et empreinte territoriale du Leem.

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