Lettre ouverte : Une loi de programmation pour la santé, vite !

Une loi de programmation pour la santé, vite !

Nous, acteurs du système de santé, plaçons au cœur de notre engagement la prévention, l’accès aux soins universel et solidaire et la fluidité des parcours, l’innovation, l’attractivité des métiers et l’accompagnement des patients. Nous rappelons que la santé constitue également une préoccupation majeure des Français. Mais nous faisons aujourd’hui le constat que, en l’absence d’une vision pluriannuelle des ressources à y consacrer, ces priorités ne sont pas débattues et nos politiques publiques de santé demeurent sans cap ni boussole, prisonnières d’une logique comptable de courte vue.

La santé, politique publique fondamentale, mérite pourtant une vision à la hauteur de ses enjeux. Nous sommes convaincus qu’un horizon à moyen terme est indispensable pour ce faire, et garantir ainsi un système de santé solidaire, pérenne et efficace.

Les réformes structurelles dont notre pays a besoin ne pourront en effet être mises en œuvre qu’à travers l’adoption d’une approche pluriannuelle de la santé. L’évidence de cette approche bénéficie d’ailleurs d’un large consensus parmi tous les acteurs de l’écosystème : les offreurs de soins, qu’ils soient publics ou privés, en ville, en établissements de santé ou dans le médico-social, les organismes complémentaires santé, les industriels ainsi que les représentants des patients et des usagers.

Une approche pluriannuelle permettrait également de relancer un débat public aujourd’hui atone et trop souvent réduit à l’examen annuel du financement de la Sécurité sociale et en particulier à la trajectoire annuelle de l’ONDAM. Si la Stratégie Nationale de Santé (SNS) fixe désormais des objectifs décennaux pour l'amélioration de la santé et de la protection sociale, elle n’a toujours pas été traduite en engagements financiers concrets.

Le Protocole de pluriannualité des ressources des établissements de santé 2020-2022, signé en février 2020 entre l’Etat et les cinq fédérations hospitalières, incarnait justement cette pluriannualité. La mise en place d’engagements réciproques, dans un cadre de contractualisation fondé sur la confiance, avait permis de donner aux acteurs la visibilité suffisante à leurs orientations stratégiques, en fixant l’évolution des financements et des tarifs sur trois années ; en contrepartie, les fédérations avaient pris des engagements en matière de formation des professionnels ou de pertinence des soins.

C’est pourquoi nous souhaitons la signature dans les meilleurs délais d’un nouveau Protocole de pluriannualité, sur cinq ans cette fois, en cohérence avec les objectifs de la Stratégie Nationale de Santé, et élargi à l’ensemble des acteurs de santé, dont les professionnels de la ville et du médico-social, les industriels de santé et les organismes complémentaires d’assurance maladie, les associations de représentants d’usagers. Un tel protocole devra naturellement intégrer un volet  autonomie – grand âge, comme le prévoit la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, et comme nous y appelle l’ évolution démographique de notre pays. 

Pour engager ce changement, une loi de programmation pluriannuelle en santé serait la solution adéquate, à l’image de ce qui existe déjà dans d’autres secteurs (Défense, énergie, finances publiques, recherche). Les objectifs de santé publique énoncés dans la loi se verraient attribuer des ressources spécifiques dont l’utilisation ferait l’objet d’évaluations régulières.

La santé ne peut plus être réduite à une simple ligne budgétaire car c’est avant tout un investissement humain stratégique. La pluriannualité est vitale pour garantir la pérennité de notre système. Engageons-nous pour le transformer en profondeur !

Signataires du texte :

• Philippe Da Costa, Président de la Croix Rouge
• Marie-Sophie Desaulle, Présidente de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP)
• Audrey Derveloy, Présidente de la Fédération Française des Industries de Santé (FEFIS)
• Arnaud Robinet, Président de la Fédération Hospitalière de France (FHF)
• Lamine Gharbi, Président de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP)
• Dr. Élisabeth Hubert, Présidente de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (FNEHAD)
• Florence Lustman, Présidente de France Assureurs
• Gérard Raymond, Président de France Assos Santé
• Thierry Hulot, Président de Les Entreprises du médicament (LEEM)
• Éric Chenut, Président de la Mutualité Française
• Laurence Comte-Arassus, Présidente du Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales (SNITEM)
• Jean-Christophe Amarantinis, Président du SYNERPA
• Sébastien Guérard, Président de l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS)
• Pr. Jean-Yves Blay, Président de Unicancer