PLFSS 2025 : Les propositions des entreprises du médicament pour garantir l’accès des Français à leurs traitements

Nous demandons aux pouvoirs publics la mise en œuvre dès le prochain PLFSS d’un plan de maîtrise de la clause de sauvegarde et de mesures pour fluidifier l’accès des Français aux nouveaux traitements. Conscients des contraintes des finances publiques, nous proposons un plan d’économies auquel nous contribuerons pour en assurer le financement.

Pour un PLFSS utile aux Français et à notre compétitivité

Les entreprises du médicament contribuent très fortement aux économies de l’Assurance maladie via les mécanismes de régulation votés dans le PLFSS, et cela depuis de nombreuses années. Cet effort est tel qu’il fragilise malheureusement aujourd’hui la soutenabilité économique des industriels, pris en tenaille entre la fiscalité la plus forte d’Europe (avec 5 taxes spécifiques au secteur qui représente 60 % du chiffre d’affaires des entreprises) et des prix en moyenne 10% inférieurs à ceux des pays européens comparables, comme l’a montré le baromètre de l’attractivité de la France en matière de médicament[1].

Une réponse durable aux besoins de santé passe nécessairement par une politique du médicament ambitieuse pour les Français et soutenable pour les entreprises du secteur. « La France doit choisir entre être championne de la fiscalité ou championne de la santé, et ce choix doit se traduire dès le prochain budget de la sécurité sociale », affirme Thierry Hulot, Président du Leem.

Ainsi, les entreprises du médicament plaident pour une mesure d’urgence : la maîtrise et le plafonnement de la clause de sauvegarde. Cette clause, qui visait initialement à absorber une demande plus forte de médicaments financée par les laboratoires, s’est transformée en politique du rabot qui pénalise fortement les entreprises quelle que soit leur taille. Les conclusions de la mission interministérielle « Financement et régulation des produits de santé » dénonçaient déjà en août 2023 cette situation dont l’impact peut s’avérer délétère sur l’accès des patients aux médicaments.

• Nous demandons aux pouvoirs publics que la clause de sauvegarde ne dépasse pas le plafond de 1,6 milliard d’euros en 2024, comme ils s’y étaient engagés, et d’amorcer sa décrue dès le PLFSS 2025.

• Cette trajectoire de décroissance progressive (1 milliard d’euros en 2025, 750 millions d’euros en 2026) doit permettre d’aboutir à une clause de sauvegarde plafonnée à 500 millions d’euros en 2027, comme le recommandait la mission interministérielle.

• Pour que le plafonnement de la clause de sauvegarde redonne réellement du souffle à nos entreprises et contribue à la restauration de la souveraineté sanitaire de la France, nous devons enrayer aussi la course excessive à la baisse des prix.

Conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur la France et sur ses comptes sociaux, nous proposons un plan d’économies responsable de 1,1 milliard d’euros sur le médicament pour pérenniser notre système sans pénaliser les patients.

Ce plan d’économies passe par :

• la réduction de la consommation des médicaments, en encourageant leur bon usage, dans la continuité de la campagne « Réduisons le volume » lancée au printemps 2024 ;
• le paiement anticipé par les entreprises des remises consenties à l’Assurance maladie ;
• l’accès à un panel étendu de médicaments sans prescription obligatoire (sans toutefois les dérembourser lorsqu’ils continuent à être prescrits).

Fluidifier l’accès des Français aux nouveaux traitements

Le cadre de l’accès en France, encore trop rigide, est de moins en moins bien adapté au rythme de l’arrivée des innovations thérapeutiques, ce qui empêche les Français de bénéficier en priorité des traitements qui pourraient pourtant leur changer la vie.

• Le délai d’accès moyen des patients français aux nouveaux médicaments est de 527 jours[2], contre 126 jours en Allemagne. Et ce délai se dégrade.
• 37% des nouveaux médicaments autorisés en Europe entre 2019 et 2022 n’étaient toujours pas disponibles en France au 31 décembre 2023 (contre 12% seulement en Allemagne).
• Si l’accès précoce est un réel progrès, il ne concerne que 127 000 patients aujourd’hui, alors que plus de 13 millions de personnes souffrent d’une affection de longue durée en France !
• Moins d’1 nouveau médicament sur 10 est produit en France, contre 1 sur 4 en Allemagne. Preuve que ce cadre freine la production des innovations, comme c’est déjà le cas pour tous les autres traitements.

La réforme des procédures d’accès doit constituer une priorité, au même titre que la régulation des prix et la fiscalité. Cela aura un impact réel sur le quotidien des patients et sera aussi favorable au système de santé dans son ensemble en améliorant les prises en charge et les soins et en évitant d’autres dépenses pour l’Assurance maladie.

« Les Français doivent accéder aux traitements actuels et futurs dont ils ont besoin. C’est notre mission, en tant qu’entreprises du médicament. Nous ne demandons aucun traitement de faveur : juste un cadre fiscal et réglementaire soutenable pour répondre à notre mission, et qui permette d’accueillir les innovations de demain. En mettant en place le plafonnement de la clause de sauvegarde, un plan d’économies responsable, un choc de simplification des procédures d’accès, la France se donnerait les moyens de renouer avec une politique du médicament réaliste, ambitieuse et visionnaire », déclare Thierry Hulot, Président du Leem.

Retrouvez ci-dessous les autres éléments du dossier de presse PLFSS, à savoir :

•  Le kit PLFSS & Médicament : les fondamentaux (version courte)

•  Le kit PLFSS & Médicament : décryptage (version longue)

•  L'industrie pharmaceutique : portrait d’un secteur stratégique pour la France

8 Vidéos pédagogiques sur les notions clés du PLFSS sont également à votre disposition sur notre site Leem.org

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