Tout comprendre sur le Codeem
Qui peut le saisir ?...
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1- Qu’est-ce que le Codeem ?
Le Codeem désigne le COmité de DEontovigilance et d’Ethique des Entreprises du Médicament.
Créé en 2011 par le Leem, c’est l’organe déontologique et éthique du secteur. Il est né d’une démarche volontariste d’autorégulation de la part des Entreprises du Médicament.
Depuis le 14 octobre 2014, le Professeur Grégoire Moutel préside le Codeem (Professeur de médecine - Praticien hospitalier (PU-PH), spécialiste du droit de la santé et de l’éthique).
2- À quoi sert le Codeem ?
Le Codeem assure une mission de veille déontologique et de sensibilisation :
- Il émet des recommandations en matière de pratiques responsables et adaptées à l’environnement de la santé
- Il assure un travail de sensibilisation auprès des Entreprises du Médicament qui pourront le saisir pour avis
- Il applique et fait évoluer le Code de déontologie des Entreprises du Médicament (« Dispositions Déontologiques Professionnelles *») dont il est le gardien
Le Codeem assure également un rôle de médiation et de sanction :
- Il organise une médiation en cas de litige portant sur des questions de déontologie
- Il détient un pouvoir de sanction en cas de non-respect des règles déontologiques
* Les « dispositions déontologiques professionnelles » (DDP) sont les principes fondamentaux qui guident les adhérents du Leem en matière d’éthique et de déontologie dans leurs activités opérationnelles : qualité, fiabilité et clarté de l’information délivrée ; transparence des relations avec les acteurs de santé ; respect de l’indépendance des partenaires de santé.
3- Pourquoi les Entreprises du Médicament ont-elles décidé de créer le Codeem ?
Les Entreprises du Médicament doivent répondre de façon responsable à l’évolution constante des connaissances, des règles, mais aussi des attentes de la société en matière de déontologie. En se dotant d’une autorité indépendante intégrée à l’organisation professionnelle, force de proposition et d’alerte, dotée de moyens propres et d’une capacité de sanction, les Entreprises du Médicament contribuent à développer un lien de confiance avec les Français.
4- Comment fonctionne le Codeem ?
Le Codeem s’articule autour de deux instances :
- La Commission de déontologie et d'éthique (12 membres) : elle forme, conseille et aide les entreprises à respecter les règles de déontologie et d’éthique. Elle adresse des recommandations pour les entreprises mais aussi des avis individuels.
- La Section des alertes, des litiges et des sanctions (5 membres) : elle organise des médiations en cas de litige entre les entreprises, ou entre les entreprises et les parties prenantes. En cas de manquement aux règles professionnelles, cette Section peut également prononcer des sanctions disciplinaires qui vont de la simple mise en garde à la proposition de radiation du Leem.
5- Quelle est la composition du Codeem ?
L’instance est composée de 17 membres majoritairement extérieurs à l’industrie du médicament :
- 7 personnalités qualifiées dans le domaine scientifique, juridique ou déontologique
- 4 représentants d’associations de patients et des professionnels de santé
- 4 représentants des industries du médicament
- 2 magistrats qui président la Section des alertes, des litiges et des sanctions
Par ailleurs, le Codeem bénéficie de moyens propres et d’un secrétariat permanent.
6- Comment l’indépendance du Codeem est-elle assurée ?
Le Codeem est conçu pour fonctionner de manière indépendante et impartiale. Son indépendance est notamment garantie par le fait que ses membres sont désignés pour un mandat non révocable. Afin d’assurer l’impartialité de ses décisions, l’instance impose à chacun de ses membres de produire une déclaration d’intérêts. Enfin, le pluralisme des profils qui composent le Codeem permet également de garantir une indépendance et une approche plus ouverte des problématiques. Cette indépendance le rend légitime pour sanctionner tout manquement aux règles déontologiques du secteur.
7- Qui peut saisir le Codeem ?
Le Codeem peut être saisi par les instances du Leem, par une entreprise adhérente, mais aussi par les parties prenantes (associations de patients, ordres professionnels, autorités sanitaires ou de régulation, organisations professionnelles du secteur de la santé, institutions représentatives…). Le Codeem peut également s’autosaisir de toute question d’ordre déontologique ou éthique.
Depuis le 1er janvier 2018, le Leem, sur recommandation du Codeem, a ouvert la saisine de la Commission de déontologie à tout lanceur d’alerte s’agissant des violations des Dispositions Déontologiques Professionnelles (DDP) qui ne seraient pas, par ailleurs, des violations de dispositions légales ou réglementaires. Ce point a été intégré dans les statuts et le règlement intérieur du Leem.
8- Le Codeem rend-il public ses travaux et notamment les sanctions disciplinaires ?
Oui, le Codeem rend public ses travaux dans son rapport annuel, y compris les sanctions disciplinaires mais de manière anonyme. Les sanctions prononcées par le Codeem sont d’abord à visée pédagogique : elles doivent permettre aux comportements d’évoluer. Elles ne deviennent publiques que si les mesures correctives ne sont pas mises en place par l’entreprise concernée.
