PLFSS 2023 : Les entreprises du médicament dénoncent un projet qui étouffe le secteur et menace l’accès aux médicaments

Le PLFSS 2023 doit permettre de répondre aux quatre grands enjeux auxquels la France est confrontée en matière de médicament :

• L’enjeu de l’innovation : il s’agit d’accueillir la vague d’innovation sans précédent qui transforme déjà et continuera de transformer la prise en charge de nombreuses maladies, dans le domaine des maladies rares, du cancer, de l’infectiologie…
• L’enjeu de souveraineté industrielle : alors que la crise du Covid a montré que l’Europe, et singulièrement la France, étaient en perte d’autonomie, notamment s’agissant de l’approvisionnement en médicaments du quotidien, le Gouvernement a réaffirmé le caractère stratégique de notre secteur sur le plan industriel.
• L’enjeu de l’inflation : comme tous les secteurs industriels, l’industrie pharmaceutique subit actuellement des tensions inflationnistes majeures concernant les matières premières, les intrants (aluminium, verre, carton…) ou encore l’énergie. Secteur à prix administré, elle n’a pas de possibilité de répercuter l’augmentation des coûts de production sur les prix des médicaments.
• L’enjeu de l’accès des patients aux médicaments : depuis plusieurs années en France, les signaux d’alerte se multiplient - ruptures d’approvisionnement, arrêts de commercialisation, allongement des délais d’accès des patients aux médicaments, impossibilité de mettre des médicaments innovants à disposition des patients français. Ils sont autant de marqueurs de dégradation.

Face à ces enjeux majeurs, le Gouvernement présente, pour le médicament, un projet de loi de la Sécurité sociale qui bat des records d’austérité et menace l’accès des patients aux médicaments.

Si plusieurs inflexions récentes méritent d’être notées, le PLFSS en l’état :

• Prive le secteur de toute croissance économique entre 2022 et 2023, ce qui est une façon de tourner le dos à l’attractivité du territoire.
• Opère un niveau de baisses de prix identique aux années précédentes (800 millions d’€) en dépit de l’inflation, fragilisant ainsi tout le tissu industriel français.
• Instaure une taxe sur la croissance confiscatoire sous forme d’une « clause de sauvegarde » d’un montant désormais hors de toute proportion et de tout contrôle.

« Ce PLFSS de rationnement et de renoncement confisque la croissance du secteur, contrairement aux engagements du Président de la République. Il met à mal la politique d’innovation, le recouvrement de l’indépendance sanitaire et l’accès des français aux médicaments dans un contexte d’inflation totalement ignoré par les pouvoirs publics », conclut Thierry Hulot, président du Leem.

En conséquence, l’ensemble des entreprises du médicament demande solennellement au Gouvernement :

• De remettre à niveau rétroactivement l’enveloppe M 2022 (chiffre d’affaires maximal des médicaments remboursables) pour tenir compte de la clause de sauvegarde réellement constatée en 2021 (760 millions € reversés vs. 400 millions € prévus en LFSS pour 2022).
• De respecter les modalités de calcul de l’enveloppe M 2023, suivant les décisions du Président de la République, et en cohérence avec un taux de croissance pour les produits de santé de +2,4%.
• De tirer toutes les conséquences de la dynamique actuelle des dépenses de médicament pour dégager de nouvelles marges de manœuvre pour l’avenir, en engageant – enfin – la concertation avec les entreprises du médicament le plus rapidement possible.

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