Fact-checking | Le Leem répond "faux" à la DSS

Lors de son audition par la Commission d’enquête au Sénat sur les pénuries de médicaments, Charlotte Masia a fait au nom de la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) des déclarations erronées sur le secteur pharmaceutique.
Elle a évoqué « un effet d’aubaine majeur » dans les demandes de hausses de prix formulés par des industriels au titre de l’accord 28 de l’accord-cadre Leem-CEPS.

• Pour rappel, le prix des médicaments n'est pas libre, il est strictement encadré par l'Etat à l'issue d'un parcours d'évaluation scientifique et d'une négociation entre le laboratoire et l'Etat. 
• La loi prévoit que le prix d'un médicament est fixé (par arrêté ministériel) puis baissé régulièrement, en fonction de son ancienneté, de la perte de brevet ou du prix d'autres médicaments à même visée thérapeutique par exemple.  
• Les hausses de prix ne sont pas interdites par la loi, mais l'accord-cadre entre l'industrie pharmaceutique et l'Etat les limite à des cas spécifiques de hausses de coût des matières premières ou, exceptionnellement, à d'autres dépenses d'exploitation, et uniquement pour des médicaments qui répondent à un besoin thérapeutique qui ne serait plus couvert si le médicament en question disparaissait du marché. 
• Cela veut dire que l'entreprise ne peut pas adapter le prix du médicament au cours du temps, pour prendre en compte les effets de temps long (car cela n’entre pas dans le champ des hausses de prix prévues par l’accord-cadre) : l'inflation, l'évolution des salaires ou les coûts de maintien et de modernisation de son outil de production. La marge s’érode donc au fil du temps, c’est-à-dire que le modèle économique du médicament se fragilise. 
• Or, un laboratoire qui ne fait plus de marge sur la fabrication de son médicament est un laboratoire qui ne peut plus investir dans le fonctionnement ni dans l'augmentation de ses capacités de production. Ces situations mettent parfois en danger la survie même de l'entreprise et représentent des risques d’approvisionnement pour l’avenir. 
• Chaque demande de hausse de prix est soigneusement examinée par le CEPS qui s’assure que la demande entre dans le champ prévu par l’article 28 de l’accord-cadre. Régulièrement, des entreprises sont déboutées ou obtiennent des hausses qui ne prennent pas en compte les effets de temps long (inflation, salaire, maintien de l'outil de production) et leurs produits restent dans une situation économique critique. 
• Les économistes sont clairs : si les prix sont figés et ne peuvent pas s'adapter, on risque une disparition de l'offre. Il n'y a pas d'effet d'aubaine ou de chantage dans les demandes de hausses de prix, mais des entreprises qui cherchent à continuer la commercialisation de leurs produits.