Le Leem relève les inflexions fortes du PLFSS
Ce texte comprend un certain nombre d’inflexions fortes en matière de politique du médicament. Celles-ci interviennent dans la continuité des mesures annoncées ces dernières semaines au travers du plan France Relance présenté par le Gouvernement.
Les entreprises du médicament accueillent comme un signal fort la diminution sensible de l’enveloppe de baisses de prix (640 M€ vs 920 M€) conformément aux annonces faites par le Président de la République à Villeneuve-la-Garenne en août dernier. Cette baisse constitue un élément de cohérence important avec la volonté de compétitivité industrielle affichée par le Gouvernement.
La refonte totale de l’actuel système d’accès et de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’ATU ou de RTU (article 38), issue d’une concertation approfondie entre les industriels et les pouvoirs publics, permettra d’améliorer la prévisibilité des mécanismes d’accès précoce au bénéfice des patients. Le Leem indique toutefois qu’il sera particulièrement attentif aux modalités pratiques de mise en œuvre de cet article.
Le Leem prend acte de la fixation en valeur (et non plus en taux) de l’objectif de dépenses de médicaments régulés pour 2021 (taux M). Le vote de ce montant en valeur était un élément attendu par le secteur afin d’améliorer la lisibilité des mécanismes de régulation. Par ailleurs, la non prise en compte de l’année 2020 dans le calcul de la base 2021 semble logique, compte tenu du caractère atypique de cette année liée à la crise du Covid-19.
Le Leem a également pris connaissance de la décision de retrait des dispositions relatives à la régulation des médicaments innovants en cancérologie. Il se félicite du choix fait par le Gouvernement de privilégier l’approche conventionnelle entre le CEPS et les industriels concernés, et y voit une volonté de renouveau du dialogue conventionnel.
Toutefois, le Leem regrette l’introduction d’une mesure législative venant modifier les mécanismes d’abattement conventionnel. Cette disposition, outre ses modalités de mise en œuvre particulièrement peu lisibles et prévisibles, se situe nettement en retrait des règles conventionnelles existantes.
Par ailleurs, le Leem rappelle sa demande, portée conjointement avec les organisations professionnelles de pharmaciens d’officine et les associations de patients, d’abrogation de l’article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. En effet, cet article – dont on attend toujours les mesures d’application- a un impact direct sur la production industrielle en France et en Europe et constitue de ce fait un important facteur de fragilisation de l’offre.
« Les signaux envoyés par ce PLFSS sont encourageants et rendent à nos entreprises de réelles perspectives, analyse Frédéric Collet, président du Leem. Ces mesures associées au plan Relance France témoignent de la détermination des pouvoirs publics à tirer toutes les conséquences de la crise du Covid-19 pour renforcer l’attractivité et la compétitivité de la France dans le secteur stratégique des industries de santé. Il faut désormais nous interroger sur l’indispensable croissance du secteur pour concilier les ambitions de relocalisation industrielle de la France et l’accès aux progrès thérapeutiques majeurs qui seront bientôt mis à la disposition des patients. »
Enfin, le Leem entend contribuer aux travaux du HCAAM suite à la saisine de celui-ci par le ministre de la Santé, Olivier Véran. La pluriannualité, le décloisonnement des enveloppes, et l’amélioration de l’information à destination des parlementaires constituent des propositions portées de longue date par l’organisation.
