Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 - Le Leem demande un moratoire sur les baisses de prix

L’augmentation significative des tensions et les ruptures d’approvisionnement de médicaments est un sujet prioritaire pour les entreprises du médicament qui ont à cœur d'approvisionner en médicaments les patients français en toute sécurité et dans les meilleurs délais.

Ce phénomène mondial a pris de l’ampleur ces dernières années en raison de l’augmentation de la demande mondiale de médicaments, la complexification des chaînes de production, des technologies, des contrôles et des obligations réglementaires. Mais aussi de la concentration de la production de principes actifs autour de quelques pays et pays producteurs.

A la suite des annonces, jeudi dernier, du Premier ministre et de la ministre de la Santé et des Solidarités visant à répondre aux situations de ruptures d’approvisionnement de médicaments, le Leem demande au Gouvernement d’appliquer un moratoire sur les baisses de prix des médicaments dans le PLFSS pour 2020.  

En effet, l’obligation nouvelle de renforcement des stocks de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, assortie de sanctions financières pour les entreprises qui ne les respecteraient pas, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale, alourdit encore les conditions d’exploitation économique de très nombreux médicaments.

« Cette mesure contraignante ferait peser un risque d’aggravation des ruptures si elle se cumulait avec de nouvelles baisses de prix des médicaments dont les montants sont devenus exorbitants depuis plusieurs années. Un moratoire constituerait une mesure de cohérence pour faciliter le déploiement du nouveau dispositif en favorisant la constitution des stocks de sécurité », souligne Frédéric Collet, Président du Leem.

Le Leem rappelle que la France est celui des grands pays européens qui pratique les prix les plus bas (1)  et que, sur ces cinq dernières années, le total des baisses de prix effectives a atteint 5 milliards d’euros.

Ces prix bas ont des conséquences néfastes sur l’approvisionnement en médicaments en dissuadant certains fournisseurs d’opérer ou de se maintenir sur le marché français. Ils favorisent également les exportations parallèles de médicaments vers nos voisins européens qui pratiquent des prix plus élevés.

Le Leem réitère son engagement total auprès du Gouvernement pour mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter les situations de rupture d’approvisionnement dans l’intérêt des patients et rappelle qu’il a formulé un certain nombre de propositions dans ce sens en février 2019.

(1) Cf Revue français des Affaires sociales, « comparaison internationale des prix et des remises », 2018.